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Délibérations de la session 17210130

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		17210220(07)
Dans leur procès en cours au Conseil contre l'évêque de Béziers, les officiers du Domaine prétendent que la terre de Cazillac, dans la mouvance de l'évêché, est régie par la coutume de Paris, qu'ils invoquent chaque fois qu'elle leur est favorable Action des Etats